Le règlement sur les émoluments a subi d'importantes modifications en 2019. De nombreuses mesures demandent maintenant le versement d'un émolument annuel fixe, indépendamment du fait qu'un contrôle ait eu lieu ou non.

En règle générale, le KuL/Carea n'envoie plus de factures, mais les frais sont soit déduits des paiements directs, soit facturés séparément par GELAN (selon le choix de l'exploitant·e).

S'agissant des mesures de droit public, l'ordonnance sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles de l'OFAG prévoit la fréquence à laquelle les contrôles doivent être effectués (le plus souvent une fois tous les quatre ou huit ans). Le service de l'agriculture est responsable d'attribuer annuellement les mandats de contrôle.

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