Conditions générales PDF

Reglement des forfaits PDF

Sélection de l'organe de contrôle :

Cantons de Berne, Soleure, Fribourg : l'organe de contrôle doit être sélectionné dans GELAN pendant l'enquête. Il n'est pas nécessaire de remplir un formulaire d'inscription.

 

Autres cantons : les entreprises en dehors de GELAN doivent remplir un formulaire pour choisir KuL/Carea comme organe de contrôle :
Inscription pour les contrôles d'exploitation par KuL/Carea

Sou ces liens vous trouvex autres formulaires et formulaires d'enregistrements